Derniere mise a jour : Fevrier 2026
Les presentes Conditions Generales de Vente (ci-apres "CGV") regissent les relations contractuelles entre SimpleAnnonce et les Professionnels utilisant les services payants proposes sur le Site.
Toute commande de services implique l'acceptation sans reserve des presentes CGV.
SimpleAnnonce propose aux Professionnels un systeme de credits permettant de repondre aux projets deposes par les Clients sur la plateforme.
Les credits sont une monnaie virtuelle permettant aux Professionnels de soumettre des propositions sur les projets. Le nombre de credits requis pour repondre a un projet depend du budget de celui-ci.
Les credits sont vendus sous forme de packs. Les tarifs sont affiches sur la page d'achat de credits et peuvent etre modifies a tout moment. Les modifications de prix ne s'appliquent pas aux commandes deja validees.
Les prix sont indiques en euros toutes taxes comprises (TTC). SimpleAnnonce se reserve le droit de modifier ses prix a tout moment, etant entendu que les services seront factures sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via notre prestataire securise Stripe. Les moyens de paiement acceptes sont : Visa, Mastercard, American Express.
Le paiement est exigible immediatement a la commande. La commande ne sera validee qu'apres confirmation du paiement par l'etablissement bancaire.
Les transactions sont securisees par le protocole SSL et traitees par Stripe, certifie PCI-DSS. SimpleAnnonce n'a jamais acces aux informations bancaires des utilisateurs.
Les credits sont credites instantanement sur le compte du Professionnel des la confirmation du paiement. Aucune livraison physique n'est effectuee.
Les credits achetes n'ont pas de date d'expiration. Ils restent disponibles sur le compte du Professionnel jusqu'a leur utilisation.
Les credits sont consommes lorsque le Professionnel soumet une proposition sur un projet. Une fois la proposition soumise, les credits ne peuvent pas etre recuperes, que la proposition soit acceptee ou refusee par le Client.
Conformement a l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de retractation ne peut etre exerce pour les contrats de fourniture de contenu numerique non fourni sur un support materiel dont l'execution a commence avec l'accord prealable expres du consommateur.
En validant l'achat de credits, le Professionnel reconnait et accepte que les credits soient immediatement credites sur son compte et renonce expressement a son droit de retractation.
Les credits achetes ne sont pas remboursables, sauf dans les cas suivants :
Dans ces cas, les credits non utilises pourront etre rembourses sur demande aupres du service client.
SimpleAnnonce s'engage a mettre en oeuvre tous les moyens necessaires pour assurer la disponibilite et le bon fonctionnement du service d'achat de credits.
Toutefois, SimpleAnnonce ne saurait etre tenue responsable en cas d'indisponibilite temporaire du service due a des operations de maintenance, des pannes techniques ou des cas de force majeure.
Une facture electronique est generee automatiquement apres chaque achat de credits. Elle est accessible depuis l'espace personnel du Professionnel et peut etre telechargee au format PDF.
Pour toute question concernant vos achats ou vos credits, notre service client est disponible :
En cas de litige, le Professionnel peut recourir gratuitement au service de mediation MEDICYS dont les coordonnees sont les suivantes : www.medicys.fr
Les presentes CGV sont regies par le droit francais. En cas de litige, les tribunaux de Paris seront seuls competents.