Dernière mise à jour : Janvier 2025
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent les relations contractuelles entre SimpleAnnonce et les Professionnels utilisant les services payants proposés sur le Site.
Toute commande de services implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
SimpleAnnonce propose aux Professionnels un système de crédits permettant de répondre aux projets déposés par les Clients sur la plateforme.
Les crédits sont une monnaie virtuelle permettant aux Professionnels de soumettre des propositions sur les projets. Le nombre de crédits requis pour répondre à un projet dépend du budget de celui-ci.
Les crédits sont vendus sous forme de packs. Les tarifs sont affichés sur la page d'achat de crédits et peuvent être modifiés à tout moment. Les modifications de prix ne s'appliquent pas aux commandes déjà validées.
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). SimpleAnnonce se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via notre prestataire sécurisé Stripe. Les moyens de paiement acceptés sont : Visa, Mastercard, American Express.
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. La commande ne sera validée qu'après confirmation du paiement par l'établissement bancaire.
Les transactions sont sécurisées par le protocole SSL et traitées par Stripe, certifié PCI-DSS. SimpleAnnonce n'a jamais accès aux informations bancaires des utilisateurs.
Les crédits sont crédités instantanément sur le compte du Professionnel dès la confirmation du paiement. Aucune livraison physique n'est effectuée.
Les crédits achetés n'ont pas de date d'expiration. Ils restent disponibles sur le compte du Professionnel jusqu'à leur utilisation.
Les crédits sont consommés lorsque le Professionnel soumet une proposition sur un projet. Une fois la proposition soumise, les crédits ne peuvent pas être récupérés, que la proposition soit acceptée ou refusée par le Client.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur.
En validant l'achat de crédits, le Professionnel reconnaît et accepte que les crédits soient immédiatement crédités sur son compte et renonce expressément à son droit de rétractation.
Les crédits achetés ne sont pas remboursables, sauf dans les cas suivants :
Dans ces cas, les crédits non utilisés pourront être remboursés sur demande auprès du service client.
SimpleAnnonce s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du service d'achat de crédits.
Toutefois, SimpleAnnonce ne saurait être tenue responsable en cas d'indisponibilité temporaire du service due à des opérations de maintenance, des pannes techniques ou des cas de force majeure.
Une facture électronique est générée automatiquement après chaque achat de crédits. Elle est accessible depuis l'espace personnel du Professionnel et peut être téléchargée au format PDF.
Pour toute question concernant vos achats ou vos crédits, notre service client est disponible :
En cas de litige, le Professionnel peut recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont les coordonnées sont les suivantes : www.medicys.fr
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.
Pour toute question concernant ces conditions, contactez-nous à contact@simpleannonce.fr